La gestion fiscale de la location meublée non professionnelle (LMNP) offre deux options d’imposition, le régime micro-BIC et le régime réel. Sous le régime micro-BIC, bénéficiez d’un abattement de 50% sur les revenus locatifs de votre bien immobilier sans possibilité de déduction des charges. En revanche, le régime réel permet la déduction des charges et l’amortissement du logement loué, mais demande une gestion comptable plus complexe.
Pour les revenus inférieurs à 72 600 euros (77 700 euros pour les revenus 2023), le régime micro-BIC s’applique automatiquement. Au-delà de cette somme, le régime réel est obligatoire. Si le régime micro-BIC ne requiert pas de suivi comptable particulier, le régime réel, lui, peut être facilité par l’intervention d’un comptable agréé.
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Ce dernier peut prendre en charge diverses tâches, telles que le calcul des revenus et des charges, l’amortissement, la préparation de la déclaration d’impôt sur le revenu, la télédéclaration, en assurant la conformité et la rigueur de la comptabilité LMNP. Cependant, est-ce réellement indispensable de recourir à un comptable agréé pour le dépôt imposable LMNP ou existe-t-il des alternatives ?
Plan de l'article
Le recours à un expert-comptable n’est pas une obligation en statut fiscal LMNP
Dans le domaine de la location meublée non professionnelle (LMNP) de votre bien immobilier, la question de savoir si l’investissement dans le service d’un expert-comptable est souvent soulevé. En tant que propriétaire bailleur, le statut LMNP vous place dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non dans celle des revenus fonciers, du fait de la nature meublée de la location. Cela implique des engagements fiscaux et comptables spécifiques.
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Il est important de noter que légalement, rien n’oblige un propriétaire meublé non professionnel à solliciter un investissement dans un accompagnement d’un expert-comptable pour gérer sa comptabilité. Il est tout à fait possible d’opter pour un service rapide, comme une déclaration en location meublée non professionnelle (LMNP) en ligne sur Decla.fr.
Le loueur meublé non professionnel a la possibilité de prendre en charge lui-même l’ensemble de ses obligations fiscales. Cependant, cette autonomie peut s’avérer être une double lame. Toutefois, la gestion comptable en LMNP requiert une connaissance approfondie des règles imposables et des modalités de dépôt propres à ce dispositif fiscal.
Par exemple, même si l’assistance d’un expert-comptable n’est pas obligatoire, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à votre activité de location meublée devient obligatoire dès que vos recettes locatives excèdent 10 000 euros. Même en deçà de ce seuil, il est fortement recommandé d’adopter cette pratique car elle simplifie la gestion de votre comptabilité.
La nécessité de recourir à un expert-comptable
La nécessité de faire appel à un expert-comptable en location meublée non professionnelle (LMNP) dépend principalement du dispositif fiscal choisi pour votre activité LMNP.
La complexité du régime réel d’imposition
Le régime réel offre des bénéfices fiscaux attractifs, mais il est souvent réputé pour sa complexité administrative. C’est ici que l’intervention d’un expert-comptable en LMNP prend tout son sens.
D’une part, la déduction des charges et des amortissements exige une documentation précise, sous peine de correction imposable. Une gestion comptable méticuleuse est donc nécessaire pour éviter tout litige avec l’administration fiscale.
D’autre part, les déclarations fiscales sous le régime réel sont conséquentes, car elles impliquent la compilation de divers formulaires fiscaux. L’expert-comptable se charge de cette tâche ardue, en garantissant la conformité de vos formalités.
Les engagements en comptabilité en LMNP
Sous le régime réel d’imposition en location meublée non professionnelle (LMNP), il est impératif de respecter des obligations comptables strictes liées à votre activité LMNP, notamment en ce qui concerne la constitution d’une liasse fiscale. Cette dernière est composée de divers éléments essentiels, comprenant notamment :
- La déclaration de résultat
- Le bilan simplifié
- Le compte de résultat optimisé
- La liste des immobilisations et rentabilisations
- Les provisions et crédits d’impôt
- La valeur ajoutée produite
- La composition du capital social
- Les filiales et participations
- Le montant des crédits d’impôt éventuels
- D’autres annexes telles que les formulaires 2067, 2079-CICE, etc.
Ces documents CERFA peuvent rapidement devenir complexes à remplir pour les non-initiés. Une erreur peut facilement survenir, notamment en raison du volume d’informations à traiter. Un expert-comptable en location meublée non professionnelle (LMNP), habitué à manipuler ce type de documents au quotidien pour ses clients professionnels, peut garantir leur bonne complétude et leur exactitude. En effet, ces mêmes éléments sont ensuite télétransmis au Service des impôts des entreprises (SIE) lors de la télédéclaration.
En déléguant cette tâche à un professionnel, vous vous assurez une certaine tranquillité d’esprit, tout en garantissant la conformité de vos formalités de comptabilité en LMNP.
La gestion de la TVA
Le loueur meublé LMNP peut également être assujetti à la TVA, tout comme le loueur LMP, notamment :
- Lors de l’acquisition d’un bien neuf
- Lors de la prestation de services para-hôteliers
Les formalités liées à cette taxe peuvent être complexes, mais un expert-comptable en LMNP peut les gérer efficacement.
La prise en compte de la plus-value en LMNP
En cas de cession d’un bien immobilier en LMNP, l’imposition de la plus-value et des prélèvements sociaux s’applique. Les dispositions fiscales dans ce domaine sont détaillées et comprennent des taux d’imposition variables en fonction de la durée de détention du bien. Pour éviter les erreurs lors du dépôt, le soutien d’un expert-comptable est fortement recommandé.
Les frais de comptabilité en LMNP : Ce qu’il faut savoir
Lorsque vous optez pour le régime réel d’imposition en LMNP, l’expertise d’un expert-comptable devient souvent incontournable. Toutefois, cette assistance a un coût qu’il est essentiel de prendre en considération. En moyenne, les frais de comptabilité varient généralement entre 500 et 1000 euros. Ces tarifs fluctuants s’expliquent par plusieurs facteurs.
Le choix du cabinet comptable
Les honoraires des experts-comptables sont déterminés librement, ce qui engendre une diversité de tarifs. Les prestiges et les localisations des cabinets influencent grandement ces coûts. Par exemple, faire appel à un comptable en plein cœur de Paris peut entraîner des frais nettement plus élevés que dans d’autres régions.
Le nombre de logements
Les frais de comptabilité augmentent proportionnellement au nombre de logements en location. Cette croissance s’explique par la complexité accrue des formalités fiscales lorsque plusieurs biens immobiliers sont soumis au régime réel.
La portée des services
La mission de l’expert-comptable peut varier, allant de la simple réalisation des formalités d’impôt sur le revenu à la fourniture de conseils pour optimiser votre imposition dans votre activité LMNP ou en LMP. Plus la mission est étendue, plus les honoraires augmentent logiquement.
Toutefois, il est possible d’adhérer à un Centre de Gestion Agréé (CGA), avec des frais annuels allant généralement de 150 à 200 euros. Cette adhérence présente deux avantages importants :
- Absence de majoration forfaitaire de 25 % sur vos revenus issus de vos loyers
- Réduction d’impôt sur les deux tiers des frais comptables et d’adhésion au CGA, dans la limite de 915 euros
Les alternatives au dépôt en fiscalité LMNP
Il existe des alternatives intéressantes pour gérer sa comptabilité LMNP sans nécessairement recourir à un expert-comptable traditionnel. Parmi celles-ci, l’option à distance propose une solution pratique et abordable.
Decla.fr comme alternative avantageuse
Decla.fr se présente comme une alternative efficace à l’expert-comptable pour le dépôt imposable LMNP. Ce service à distance permet de réaliser son dépôt en quelques étapes simples, en offrant une automatisation complète du processus.
Simplicité et fiabilité
En répondant à un ensemble de questions simples, Decla.fr génère automatiquement votre déclaration LMNP, en conformité avec les normes comptables et les exigences de l’administration fiscale. La précision et la fiabilité du service sont comparables à celles d’un dépôt établi par un expert-comptable.
Automatisation complète
Decla.fr propose une solution de déclaration sur le net entièrement automatisée, minimisant ainsi les risques d’erreurs. Vous êtes guidé pas à pas tout au long du processus, ce qui rend la démarche intuitive et rapide. Une fois votre dépôt complété, il est envoyé directement à votre administration fiscale.
Fonctionnalités de l’outil
Les fonctionnalités de Decla.fr sont multiples et couvrent divers aspects de la gestion de l’imposition de votre activité LMNP. Parmi celles-ci :
- Gestion exhaustive de votre situation en location meublée
- Obtention de la liasse fiscale essentielle pour la déclaration sur le net
- Transmission sécurisée du dépôt aux autorités imposables, avec accusé de réception
- Suivi régulier et actualisé de vos écritures comptables
- Assistance numérique disponible pour répondre à toutes vos questions
Qu’en est-il pour le statut LMP ?
La procédure de déclaration des revenus diffère selon votre régime fiscal. Que vous ayez le statut LMP ou LMNP, les formulaires de dépôt restent les mêmes. Seuls les éléments à renseigner varient en fonction de votre statut.
Pour être reconnu en tant que Loueur en Meublé Professionnel (LMP), un Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) doit satisfaire à deux conditions simultanées.
D’abord, le bailleur meublé doit générer des recettes locatives dépassant 23 000 euros sur son bien immobilier. Ensuite, il doit réaliser des recettes provenant de la location meublée supérieures :
- A ses revenus professionnels
- A l’exclusion des salaires, des pensions de retraite et des allocations de chômage
Les dividendes, autres revenus de capitaux et revenus fonciers ne sont pas pris en compte dans le calcul de ces recettes.
