Dans une société civile immobilière (SCI), les associés s’engagent à partager aussi bien les bénéfices que les pertes. Ils peuvent aussi décider de clôturer la SCI. Comment faire dans ce cas ? Voici toutes les étapes que vous devez connaître.
Procéder à la dissolution
Avant de toute clôture d’une SCI, les associés doivent procéder à une dissolution. Il s’agit de mettre fin à l’exercice de toutes les activités par les différents associés. Pour cela, une assemblée générale doit avoir lieu et un vote doit être fait. Les voix recueillies doivent atteindre la majorité pour qu’une dissolution soir envisageable. Ensuite, un liquidateur doit être nommé. Il s’agit d’une personne qui est nommée soit lors de la création de l’entreprise soit lors d’une assemblée générale. Elle est chargée des procédures administratives puis de la liquidation proprement dite. Retenez que le liquidateur peut être un associé, une personne externe à la SCI ou encore le gérant.
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Ces étapes passées, la dissolution doit être publiée au journal d’annonces obligatoires (JAL). Certains frais peuvent émaner de cette démarche et doivent être supportés par la SCI en dissolution. Aussi, le procès-verbal doit être enregistré au service des impôts des entreprises. Cette démarche est entièrement gratuite depuis le 1er janvier 2019.
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Enfin, le liquidateur doit déposer le dossier de dissolution de la SCI au tribunal. Le greffe va se charger de valider le dossier. Notez que ledit dossier doit être complet. Pour cela, il doit comporter les informations ci-après :
- L’avis de l’annonce légale au JAL ;
- Le formulaire M2 ;
- Le document montrant la non-condamnation du liquidateur ;
- La carte d’identité du liquidateur ;
- La copie du procès-verbal
- Et un chèque de 195 euros.
Procéder à la liquidation de la SCI
La dissolution ne permet pas à la SCI d’être complètement radiée. Une liquidation doit donc avoir lieu. Tout comme la dissolution, elle se constitue de plusieurs étapes. En premier, il doit y avoir l’épuration du passif. Cela consiste à liquider aussi bien les dettes que les actifs de l’entreprise. Ensuite, le liquidateur doit clôturer la liquidation. Il s’agit ici d’établir les comptes finaux de l’opération. Cela doit par la suite être soumis aux associés pour qu’elle soit validée.
Enfin, la clôture de la liquidation est publiée dans le JAL. Le nom de la société, sa forme juridique, son siège social et son numéro SIRET doivent figurer dans l’annonce à publier. L’approbation des associés et le quitus fourni par le liquidateur sont par ailleurs des éléments qui doivent y être mentionnés.
