Pour réaliser une vente de maison, le vendeur à l’obligation de fournir à l’acquéreur des documents attestant la réalisation de certains diagnostics immobiliers dont certains obligatoires. Ceux-ci, compilés dans le dossier des diagnostics techniques immobiliers (DTT) permettent de renseigner sur l’état et les performances du logement. Trouvez ici 3 des diagnostics immobiliers à réaliser lors de la vente d’une maison.
Plan de l'article
Les différents diagnostics
Le diagnostic de performance énergétique est un contrôle obligatoire qui doit être réalisé sur tous les logements mis en vente. Imposé par les articles L134-1 du Code de la construction et de lʼhabitation, il permet de déterminer la quantité de gaz à effet de serre et d’énergie émis par le logement. Ainsi, le DPE contribue à l’attribution au bien mis en vente d’une étiquette énergétique. Cette dernière permet de savoir si le logement répond aux normes en la matière ou devra nécessiter des travaux pour une optimisation de ses performances énergétiques. Vous pouvez couvrir les Honoraires d’une agence immobilière pour un suivi personnalisé.
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De plusieurs types, les diagnostics techniques sont des évaluations qui permettent de savoir si le logement à vendre ne présente aucun risque pour les futurs occupants tant dans sa structure que dans son fonctionnement. Au nombre de ceux-ci, on peut citer :
- diagnostic amiante ;
- diagnostic plomb ;
- diagnostic sur l’installation du gaz.
Les diagnostics techniques ne sont pas systématiquement obligatoires pour conclure une vente, mais ils peuvent être demandés.
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La situation géographique d’un bien immobilier peut également conduire à la réalisation de certains diagnostics avant sa vente. Ces derniers permettent d’évaluer les risques ou les niveaux de pollutions auxquels est exposé le logement à vendre. Il s’agit de :
- diagnostic termites ;
- diagnostic relatif au risque de mérules ;
- diagnostic sur les nuisances sonores.
Généralement, la réalisation des diagnostics en fonction de la localisation est exigée par un arrêté préfectoral.
Les obligations légales liées aux diagnostics immobiliers
Les diagnostics immobiliers sont donc une étape indispensable lors de la vente d’un bien immobilier. Ces expertises ont aussi un cadre légal strict à respecter pour garantir leur fiabilité auprès des futurs acquéreurs.
La réglementation en vigueur oblige ainsi les vendeurs à fournir certains diagnostics immobiliers avant la signature du compromis de vente ou de l’acte authentique chez le notaire. Cette obligation est prévue par l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation. Il faut différents contrôles et leur transmission au nouvel acheteur potentiel :
• Le diagnostic amiante doit faire partie intégrante du dossier technique immobilier (DTI) fourni au moment de la promesse ou du contrat préliminaire (article L271-6). Si celui-ci n’a pas été transmis, l’acheteur peut demander une diminution du prix voire annuler sa proposition d’achat.
• Dans le cas où il y a présence avérée d’un risque lié au plomb, ce diagnostic doit être réalisé et communiqué avant tout engagement contractuel (promesse unilatérale puis compromis). Dans cette situation aussi, si aucun rapport n’est présenté lors des échanges contractuels et que cela aboutit à une découverte ultérieure de plomb, l’acquéreur peut demander une indemnisation auprès des vendeurs.
Le non-respect de ces obligations légales en matière de diagnostics immobiliers peut ainsi entraîner des conséquences financières importantes pour les propriétaires. Il faut vendre son logement dans les meilleures conditions possibles.
Les conséquences en cas de non-respect des diagnostics immobiliers
Le non-respect des diagnostics immobiliers peut avoir des conséquences catastrophiques pour les propriétaires. Effectivement, si l’un de ces diagnostics n’est pas réalisé ou est mal effectué, cela peut entraîner des sanctions financières. Les risques encourus sont en fonction du diagnostic concerné.
Dans le cas où le diagnostic DPE (diagnostic de performance énergétique) n’a pas été transmis à l’acheteur avant la vente, il y a une amende qui peut aller jusqu’à 7 500 euros pour un particulier et jusqu’à 37 500 euros pour une entreprise. Cette sanction peut aussi être accompagnée d’une demande de réalisation d’un nouveau diagnostic.
Pour ce qui est du diagnostic amiante, dont l’objectif est d’identifier la présence ou non de matériaux contenant de l’amiante dans un bien immobilier, sa non-réalisation constitue une infraction pénale passible d’une peine pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et/ou une amende pouvant se chiffrer en dizaines de milliers d’euros.
Il apparaît clairement que respecter ces diagnostics immobiliers lorsqu’on envisage de vendre son bien devrait être considéré comme une priorité absolue. Non seulement cela garantit la sécurité de l’acheteur, mais c’est aussi un élément déterminant pour réussir sa vente et avoir l’esprit tranquille en évitant toute action judiciaire qui pourrait se retourner contre soi.
Les contrôles immobiliers sont donc des outils importants pour les acheteurs dans leur prise de décision relative à un achat immobilier. Dans le même temps, ils offrent aux propriétaires la possibilité d’être transparents sur l’état réel de leur bien et ainsi contribuent à une meilleure transparence du marché immobilier.
